TPE / PME
Qu’est-ce-que l’éligibilité légale ?
A l’international, le critère d’éligibilité légale correspond le plus souvent à la définition de la PME européenne :
- Un effectif inférieur à 250 personnes
- Un chiffre d’affaires inférieur à 50 M € ou un total bilan inférieur à 43 M €
- Ne pas être filiale à plus de 25 % d’une entreprise qui ne correspond pas à ces critères
Pour les ETI et Grandes Entreprises
Pour les ETI et Grands Groupes, notre procédure comprend un mapping complet. Objectifs :
- Vous référencer auprès des institutions spécialisées, agences techniques, ministères, ….
- Faire une cartographie des financements mobilisables et programmes de bailleurs
- Identifier des opportunités d’affaires (croissance externe) de concurrents ou de services associés
- Alerter sur les appels à projets internationaux et transnationaux
- Trouver les partenaires commerciaux et technologiques adhoc
En outre, les organismes de soutien à l’international peuvent solliciter des critères qui lui sont propres. A titre d’exemple, l’assurance prospection de la Coface élargit l’éligibilité de l’entreprise à un chiffre d’affaires de 500 millions d’euros en fonction des mesures déployées.
(Pour les Entreprises de Tailles Intermédiaires ETI (entre 250 et 4999 salariés) et les Grandes Entreprises (5000 salariés et plus) voir encadré ci-contre)
Qu’est-ce-que l’éligibilité pratique ?
L’état investit 1€ si l’entreprise investit 1€.
Une entreprise qui n’investit pas dans ses projets et/ou ne réalise pas de dépenses de prospection, ne peut pas prétendre aux aides économiques.
Question de bon sens
L’obtention d'aides au développement international est une opportunité pour les entreprises françaises à partir du moment où elles réunissent certaines conditions telles que :
- Au moins 2 liasses fiscales pour les PME
- Une entreprise innovante et créative
- Des fonds propres significatifs
- Des produits et/ou des services exportables
- Des produits de préférence d’origine française
CroftHawk m’a ouvert les yeux sur un point fondamental : valider l’éligibilité légale c’est un fait, valider l’éligibilité pratique : c’est un vrai métier. Il ne s’agit pas seulement de remplir un formulaire, il faut connaître chaque critères de chaque dispositifs pour éviter les pièges.
